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1 renvoi à l'instruction
возвращение [направление] дела для дополнительного расследованияDictionnaire de droit français-russe > renvoi à l'instruction
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2 renvoi
m1) направление, отсылка3) отложение (напр. судебного разбирательства)4) увольнение; отозвание; смещение•renvoi de l'affaire pour complément d'information — направление дела на новое [дополнительное] расследование
renvoi pour cause de parenté et d'alliance — направление ( дела) в другой суд в связи с отношениями родства или свойства ( между составом суда и сторонами; в гражданском процессе)
renvoi pour cause de sûreté publique — направление ( дела) в другой суд по мотивам поддержания общественного спокойствия и обеспечения полной независимости суда ( в гражданском процессе)
renvoi pour cause de suspicion légitime — направление ( дела) в другой суд в связи с обоснованным предположением о заинтересованности суда в результатах судебного разбирательства
- renvoi de l'affairerenvoi devant une nouvelle juridiction — направление ( дела) на новое судебное рассмотрение
- renvoi de l'audience
- renvoi à une audience ultérieure
- brusque renvoi
- renvoi de la cause
- renvoi double
- renvoi des fins de la poursuite
- renvoi à l'instruction
- renvoi en jugement
- renvoi au premier degré
- renvoi au second degré
- renvoi devant le tribunal -
3 instruction
f1) команда ( в программировании)2) инструкция; программа действий•- instruction sans adresse
- instruction à adresse immédiate
- instruction à adresse directe
- instruction d'appel
- instruction arithmétique
- instruction d'arrêt
- instruction de branchement
- instruction de changement d'outil
- instruction de la charge
- instruction de chargement
- instruction codée
- instruction conditionnelle
- instruction de conversion
- instruction de décalage
- instruction de décision
- instruction d'écriture
- instruction d'effacement
- instruction entrée-sortie
- instruction d'emploi
- instruction d'entretien
- instruction exécutive
- instruction d'extraction
- instruction du fabricant
- instruction factice
- instruction fictive
- instruction format
- instruction d'index
- instruction d'interrogation
- instruction en langage d'origine
- instruction lire
- instruction logique
- instruction machine
- instruction de modification
- instruction pour le montage
- instruction non opérative
- instruction de notation
- instruction d'omission
- instruction à opérande immédiat
- instruction d'opérateur
- instruction de pile
- instruction primitive
- instruction priviligée
- instruction de recherche dans une table
- instruction de renvoi
- instruction de répétition
- instruction de reprise
- instruction de rupture de séquence
- instruction de saut
- instruction signalétique
- instruction de test
- instruction de transfert
- instruction à une adresse
- instruction vide -
4 instruction de renvoi
Dictionnaire polytechnique Français-Russe > instruction de renvoi
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5 instruction de renvoi
сущ.выч. команда возвратаФранцузско-русский универсальный словарь > instruction de renvoi
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6 juridiction
f1) юрисдикция; подсудность;avoir juridiction — обладать юрисдикцией;
exempter d'une juridiction — освобождать от юрисдикции;
exercer la juridiction — осуществлять юрисдикцию;
reconnaître la juridiction — признавать юрисдикцию;
relever d'une juridiction — подлежать юрисдикции, находиться под юрисдикцией;
2) судебный орган, судебное учреждение, судsaisir une juridiction — обращаться в суд, возбуждать дело в суде
3) судебные учреждения одного вида (напр. торговые суды)4) юрисдикционный орган (в т. ч. орган управления, орган общественности)•- juridiction d'appel
- juridiction arbitrale
- juridiction d'attribution
- juridiction civile
- juridiction civile de droit commun
- juridiction commerciale
- juridiction compétente
- juridiction concurrente
- juridiction consulaire
- juridiction contentieuse
- juridiction conventionnelle
- juridiction correctionnelle
- juridiction criminelle
- juridiction de degré supérieur
- juridiction disciplinaire
- juridiction de droit commun
- juridiction de l'Etat du pavillon
- juridiction étrangère
- juridiction d'exception
- juridiction extraordinaire
- juridiction facultative
- juridiction du fond
- juridiction gracieuse
- juridiction d'honneur
- juridiction incompétente
- juridiction inférieure
- juridiction d'instruction
- juridiction internationale
- juridiction interne
- juridiction judiciaire
- juridiction de jugement
- juridiction locale
- juridiction des loyers
- juridiction maritime
- juridiction en matière de prises
- juridiction militaire
- juridiction pour mineurs
- juridiction nationale
- juridiction obligatoire
- juridiction pénale
- juridiction pénale de droit commun
- juridiction pénale internationale
- juridiction politique
- juridiction de première instance
- juridiction présidentielle
- juridiction des prises
- juridiction prud'homale
- juridiction de renvoi
- juridiction répressive
- juridiction riveraine
- juridiction saisie
- juridiction du second degré
- juridiction de sécurité sociale
- juridiction sociale
- juridiction spéciale
- juridiction spécialisée
- juridiction supérieure
- juridiction suprême
- juridiction territoriale
- juridiction volontaire
См. также в других словарях:
instruction — [ ɛ̃stryksjɔ̃ ] n. f. • 1319; lat. instructio I ♦ Action d instruire. 1 ♦ Vx ou littér. Action d apprendre ce qu il est utile ou indispensable de savoir. ⇒ apprentissage, édification, initiation. 2 ♦ Action d enrichir et de former l esprit (de la … Encyclopédie Universelle
RENVOI (droit) — RENVOI, droit Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l’ensemble d’une affaire au profit d’une autre juridiction, nommément désignée ou non. Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons… … Encyclopédie Universelle
renvoi — [ rɑ̃vwa ] n. m. • faire renvoy « avoir recours » 1396; de renvoyer ♦ Action de renvoyer; son résultat. 1 ♦ Dr. Le fait de porter une affaire devant un autre juge (que celui qui en était saisi). Demande de renvoi. ⇒ déclinatoire. Renvoi pour… … Encyclopédie Universelle
Instruction (droit) — Instruction en procédure pénale française Pour les articles homonymes, voir Instruction … Wikipédia en Français
Instruction en procédure pénale française — Pour les articles homonymes, voir Instruction … Wikipédia en Français
renvoi-instruire — (entrée créée par le supplément) (ran voi in strui r ) s. m. Terme de procédure. Action de renvoyer une affaire à une instruction nouvelle. • Attendu que, les 30000 francs dont le Phénix est débiteur ne devant pas être versés dans la caisse de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Chambre de l'instruction — Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs … Wikipédia en Français
Chambre D'instruction — Chambre de l instruction Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête préliminai … Wikipédia en Français
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Juridiction d'instruction — Instruction en procédure pénale française Pour les articles homonymes, voir Instruction … Wikipédia en Français
